membres de la commission de contrôle prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : représentants des agents statutaires des industries électriques et gazières Sur proposition de l'Union nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières CFTC |